Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont proposées en français.

Cette page définit les Conditions Générales d'Utilisation du Site « FR-LREL.COM » et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LREL LTD. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

De par sa commande, le Client accepte nos Conditions Générales d'Utilisation et la politique de protection des données personnelles. Par conséquent, elle donne mandat à « FR-LREL.COM » pour l'envoi du ou des courriers.

Pour les besoins des présentes CGU, les termes entièrement en majuscules ou avec la première lettre en majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Société » : désigne la Société éditrice et propriétaire du Site internet.

« Partenaire(s) professionnel(s) » : désigne l’ensemble des professionnels et tout type d’experts indépendant de la Société, ayant assisté la Société dans la réalisation, la mise en place et l’optimisation des Services.

« Site internet » : désigne le service électronique en ligne édité par la Société, accessible à l’adresse « FR-LREL.COM », ainsi que toutes les pages et url y étant rattachées et toutes déclinaisons de celui-ci.

« Services » : désigne les services fournis par la Société sur le Site internet tels que décrit dans l’article 4 des présentes CGU.

« Client » : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site internet ou ayant souscrit aux Services d’Abonnement par la création d’un espace client. Il est précisé que toute stipulation des présentes CGU qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

« Espace client » : désigne l’espace personnel mis à disposition du Client lors de son inscription sur le Site internet. Cet Espace client est accessible en ligne sur le Site internet grâce à un identifiant unique (adresse e-mail) communiqué par le Client et un mot de passe unique fourni au Client par la Société lorsqu’il souscrit à l’Offre d’essai. Le Client a la possibilité de mettre à jour son mot de passe depuis son Espace client, accessible sur le Site internet dans la rubrique « Mes informations ». Le Client peut également procéder à une Inscription sur le Site et donc créer un compte client gratuitement. Pour cela, il doit bénéficier de s
« Assistance en ligne » : désigne l'ensemble des services d'assistance à la gestion du compte, des abonnements, des démarches pour l'envoi d'un courrier dont le Client bénéficie par le biais du Service client.

« Service client » : désigne l'ensemble des opérateurs qui peuvent assister le Client pour toute demande par le biais d'un échange e-mail.

« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant auquel les Clients ont la possibilité de souscrire sur le Site internet. Le Client souscrit aux Services pour une durée déterminée de trente (30) jours francs à compter de la confirmation par la Société de la création de son Espace client. Cet abonnement se renouvèlera par tacite reconduction pour une durée identique de trente (30) jours francs chaque mois jusqu’à la résiliation du Client. Dans le cadre de l’Offre d’essai, l’Abonn

« Offre d’essai » : désigne le Service permettant au Client d’envoyer une première lettre recommandée avec accusé de réception (document d’une page, imprimé en N&B) au tarif exceptionnel de 0,90€ TTC, avant prélèvement de l’Abonnement. L’inscription du Client à l’Offre d’essai entraine automatiquement la souscription à l’Abonnement.

« Période d’essai » : désigne la période de sept (7) jours après achat/souscription à l’Offre d’essai pendant laquelle le Client bénéficie d’un accès sur le Site internet sans être prélevé du prix de l’Abonnement. Ladite Période d’essai intervient systématiquement dans le cadre d’une Offre d’essai.

« Crédits monétaires » : désigne la monnaie virtuelle utilisée sur le Site internet pour effectuer des envois de lettres recommandées en ligne avec accusé de réception au sein de l'espace client.

La Société fournit aux Clients sur le Site internet les Services tels que décrits dans l’article 4. Pour acheter et/ou souscrire aux Services, le Client suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site internet, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site internet. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

En utilisant le Site Internet et en recourant aux Services, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité les présentes CGU sans aucune réserve.

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel Achat ou Abonnement sur le Site internet. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les Achats ou Abonnements effectués sur le Site internet antérieurement à leur publication, lesquels restent soumis aux CGU telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de chaque achat. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu'il utilise les Services du Site, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients sur son Site internet une solution d'envoi de courriers par le biais d’une Offre d’essai et/ou d'un Abonnement.

La Société, conformément à la réglementation applicable : - N’est affilié à un service postal, - Ne garantit en aucun cas la faisabilité ni l'exactitude des demandes d'envoi de courriers, lettres, - Ne collecte pas d'informations sans consentement préalable.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans l’Offre d’essai ou l’Abonnement que la Société commercialise et qui serait à l'origine d'un dommage direct et/ou indirect causé à un utilisateur ou toute autre personne.

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

L'absence d'exercice par « FR-LREL.COM » des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse : http://www.bloctel.gouv.fr/

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Le Client reconnaît que :

- les demandes d'envoi de courriers, lettres sont générées du fait de l’action du Client et ne font l'objet d'aucun travail de supervision et modification par la Société.

- la Société ne peut en aucun cas être tenus responsable des problèmes d'acheminements.

- il est strictement interdit d'envoyer des courriers via l'Offre d’essai ou l'Abonnement dont le contenu aurait un caractère illégal, et plus largement donc le contenu serait listé parmi les points suivants : Lettre anonyme, Texte d'insulte, Texte de menace, Des illustrations non fourni par la Société et pour lesquelles l'utilisateur n'a pas les droits d'exploitation, image, texte et photo à caractère pornographique, raciste, pédophile, de violence, ou toute forme interdite par la loi du pays expéditeur et destinataire. La Société se réserve le droit d'alerter les autorités en cas de détection d'un contenu illégal dans un courrier.

- la Société ne peut par ailleurs en aucun cas être tenu pour responsable du contenu d'un courrier risquant de porter préjudice à autrui, à une société, une organisation, ou une association quelconque, ou ayant un caractère illégal.

L'accès au site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société LREL LTD, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, « FR-LREL.COM » ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

LREL LTD se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes. « FR-LREL.COM » ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

4.1 Service d’envoi de recommandés
Le service d’envoi de lettres recommandées en ligne de « FR-LREL.COM » a pour but de permettre à l'Utilisateur ou au Client de générer un Document, afin que celui-ci soit envoyé au Destinataire indiqué par le Client.

Par un envoi de recommandés papier : Le Document sera imprimé, mis sous enveloppe et envoyé en recommandé avec accusé de réception par notre partenaire Maileva-La Poste. Cette lettre recommandée électronique présente les mêmes garanties que son équivalent papier. Le service d’envoi de recommandés en ligne de « FR-LREL.COM » est accessible depuis la France et l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine, et ne peuvent être envoyés qu'à destination de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

4.1.1 Aperçu, vérification et validation du Document
Après avoir rempli l'ensemble du formulaire, l'Utilisateur ou le Client accède à l'aperçu de son Document. Il est le seul responsable de la vérification et de la validation de son Document. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence de l'Utilisateur ou du Client. L'Utilisateur ou le Client s'engage donc à prendre connaissance de l'aperçu du courrier, à le visualiser dans son intégralité, à vérifier que l'aperçu correspond au Document qu'il souhaite envoyer à son Destinataire. Après cette vérification, l'Utilisateur ou le Client peut modifier son Document, ou valider sa commande et procéder au paiement de l'envoi de la lettre (N&B) en recommandé avec accusé de réception.

Aucune modification ne sera possible après validation de la commande. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence de l'Utilisateur ou du Client.

Après paiement, le Client peut modifier le contenu de son Document, jusqu'à 23h le jour même de la commande. Il aura ensuite accès dans son espace client à une copie de son courrier en format PDF.

4.1.2 Mandat d'envoi
L'utilisation du Service suppose au Client de désigner le Site comme expéditeur du courrier. Par sa commande, et son paiement, le Client donne ainsi mandat au Site.

Ce mandat permet au Site de superviser l'envoi des courriers à son partenaire Maileva-La Poste, mais aussi de gérer le suivi de distribution des lettres, comme précisé dans l'article 5 de ces Conditions Générales d'Utilisation.

4.1.3 Impression, mise sous pli et distribution
Dans le cadre d'un envoi par recommandé papier, La Poste horodate le Document (apposition d'une contremarque de temps), le sécurise en le chiffrant, par un procédé permettant de garantir l'intégrité de son contenu et de son auteur avant toute transmission au destinataire. La Poste établit une preuve électronique de dépôt au terme de cette procédure, qui sera disponible en téléchargement dans l'espace client. Le Document généré par le Client est imprimé en noir et blanc et mis sous pli par Maileva-La Poste. Le Document est acheminé par le réseau de distribution postal et remis en main propre contre signature, dans la mesure où il s'agit d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. L'avis de réception sera ensuite disponible en téléchargement dans l'espace de suivi du Client expéditeur.

Dans le cas où le Document ne peut être distribué à son destinataire, le Client en sera informé dans son suivi de courrier. Les délais entre la date de commande et la réception de l’accusé de réception peuvent varier selon les courriers, et sont indépendants de notre volonté.

4.1.4 Responsabilité
La société LREL LTD n'est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client expéditeur et le destinataire. LREL LTD décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d'acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.

LREL LTD et ses partenaires s'engagent de leur côté à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication. En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à LREL LTD ou à ses partenaires, LREL LTD rembourse la somme correspondant au prix payé par le Client pour l'envoi du Document concerné par la mauvaise exécution du Service, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation).

4.2 MyResil
Le service de résiliation en ligne MyResil a pour but de permettre à l'Utilisateur ou au Client de générer un Document (lettre de résiliation), afin que celui-ci soit envoyé au Destinataire sélectionné par le Client.

4.2.1 Création du Document
L'Utilisateur ou le Client génère sa lettre en remplissant les champs d'un formulaire dédié au contrat qu'il souhaite résilier. Le contenu de la lettre est un modèle générique type.

4.2.2 Adresse de l'expéditeur, du destinataire et de facturation
L'Utilisateur ou le Client renseigne ses coordonnées. Si le Client est connecté et a renseigné ses coordonnées postales dans son espace client, celles-ci seront automatiquement renseignées. Certains services de résiliation proposent des adresses de destinataires pré-enregistrées. La société LREL LTD s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus fiable et qualitative qui soit, mais elle ne peut garantir son exactitude et son exhaustivité. Lorsque l'Utilisateur n'est pas connecté à un compte, ou que le Client n'a pas renseigné de coordonnées postales dans son espace client, il devra les renseigner lui-même en fin de parcours. Ces informations seront visibles sur la facture du Client.


4.3. Services par abonnement
Afin de profiter du Service, les Clients doivent souscrire un Abonnement. Les caractéristiques de l’Abonnement (notamment son prix et sa durée initiale) sont précisées sur le Site ici. Les modalités de souscription à l’Abonnement sont indiquées sur le Site.

4.3.1 Packs Bronze, Silver et Gold
Dans son abonnement mensuel, le client bénéficie de :

-Suivi de l'acheminement

-Consultation des courriers en cours

-Consultation de l'historique des courriers traités

-Achat de crédits monétaires pour l'envoi de courrier

-Accès à nos modèles de lettres de résiliation

-Création de modèle de lettre

-Courrier posté le jour même si la demande est déposée avant 11h

-Ajouts de contacts et de listes de contacts

-Ajouts d'expéditeurs

-Assistance par email

4.3.2 Assistance en ligne
Ensemble des services d'assistance à la gestion du compte, de l'abonnement, des démarches pour l'envoi de courriers, dont le Client bénéficie par le biais du Service client. Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la Société met à disposition du Client un Service d’assistance avec des Conseillers disponibles par mail pour toute questions ou interrogation sur le Site internet et les Services. Le Client peut contacter les Conseillers du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (heure de France métropolitaine). La Société fera de son mieux pour répondre aux Clients dans les meilleurs délais.

5.1 Suivi des courriers
Maileva-La Poste transmet les informations de suivi au Site, qui les met à disposition du Client dans son espace.

Dans le cadre d’un envoi par recommandé papier : Le Site gère également les possibles anomalies qui pourraient intervenir dans la distribution des courriers. Si dans un délai de 7 jours après l'envoi du recommandé, le suivi n'affiche pas de date de réception par le destinataire, le Site envoie une réclamation au service SSCE Platinium de La Poste, pour déclencher une enquête sur la distribution du courrier. De la même façon, une réclamation sera envoyée si, dans un délai de 21 jours après la date de réception par le destinataire, l'accusé de réception n'a pas été retourné. Le Site s'efforce de tenir informé le Client sur l'envoi de ces réclamations et sur les réponses aux enquêtes, dans son espace de suivi.

5.2 Historique des envois et archivage
L'historique des envois et l'archivage des documents est accessible sur l'espace suivi du Client, après que celui-ci se soit connecté à son compte. Les documents sauvegardés sont la copie du courrier, la facture, la preuve de dépôt, l'accusé de réception, la réponse de La Poste à une enquête s'il y a lieu. Conformément à la législation en vigueur, le Site se réserve le droit de supprimer les données personnelles au bout de 3 ans d’inactivité de la part du Client, notamment la copie de la lettre.

6.1. Les Services proposés sur le Site internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment, et ce sans avoir besoin d’en avertir le Client. Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

6.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Services que le Client a sélectionné, et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix des Services. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande, ses informations, et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

6.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGU, puis en cliquant sur le bouton de validation de la Commande. Une mention claire et lisible de paiement figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

6.4. Après acceptation des CGU et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

6.5. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées de facturation. Le processus de réception des Services est décrit à l’article 8 des présentes CGU.

6.6. La Société envoie une confirmation de commande par e-mail au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que ses accès à l’Espace client.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par « FR-LREL.COM » pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Le Service d'envoi de lettres recommandées en ligne sur le Site FR-LREL.COM est disponible par Abonnement à partir de 29€ TTC par mois, et varie selon l’Abonnement sélectionné et le nombre de pages contenu dans le courrier du Client. Des promotions peuvent s'appliquer, elles seront détaillées sur le Site et peuvent être soumises à des conditions de validité.

Les moyens de paiement proposé sur le Site sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, AMEX), dont la transaction est assurée par un espace sécurisé de paiement en ligne. Le Site se réserve le droit d'ajouter, modifier et supprimer à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement cités ci-dessus.

7.1. « FR-LREL.COM » mettra à disposition du Client une facture dans son espace client après chaque paiement. Le Client accepte expressément de télécharger les factures depuis son espace client.

7.2. Les prix sont mentionnés sur le Site internet dans les descriptifs des Services, en euros (€) toutes taxes comprises.

7.3. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGU, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises.

7.4. Toute Commande sur le Site internet est payable en euros (€) toutes taxes comprises. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande.

7.5. La souscription d’un Abonnement mensuel implique une autorisation de prélèvement sur le moyen de paiement du Client au moment de la Commande dans le cadre de l’Offre d’essai. Le paiement de la première mensualité intervient dès la fin de la Période d’essai de cette même Offre d’essai. Dans le cadre d’un Abonnement sans Offre d’essai, le paiement de la première mensualité intervient lors de la validation de la Commande par le Client.

7.6. Le Site internet utilise un système de sécurisation de paiement par le biais d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que le numéro de la carte bancaire du Client n’est jamais divulgué dans son intégralité à la Société.

7.7. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

7.8. La Société se réserve le droit de suspendre tout Abonnement ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

8.1. La Société s'engage à livrer les Services dans le délai convenu dans ces CGU. Le Client est informé par e-mail de la réalisation du ou des Services.

8.2. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants lui permettant l’accès à son Espace client. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Client à protéger ses identifiants d’accès à l’Espace client.

8.3. Le Client doit s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Service(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation qui pourrait intervenir pendant ou après Commande en envoyant, sans délai, un e-mail à l’adresse e-mail de la Société contact@FR-LREL.COM. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

8.4. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

8.5 La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l'acheminement d'un courrier, en cas de perte ou d’endommagement d'un courrier, ni en cas de retour d'un courrier à l'expéditeur.

9.1. A la suite de toute souscription d’Abonnement, le Client pourra contacter le service client de la Société pour obtenir toute assistance, précisions ou pour toute réclamation.

9.2. Le service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (heure de France métropolitaine) via :
Email : contact@FR-LREL.COM

10.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site internet aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute souscription d’un Abonnement mensuel et/ou d’une Offre d’essai par le Client.

10.2. Le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité les présentes CGU sans aucune réserve avant toute souscription d’un Abonnement et/ou d’une Offre d’essai sur le Site internet.

10.3. La souscription d’un Abonnement et/ou d’une Offre d’essai vaut donc acceptation de ces CGU.

10.4. Toute condition contraire posée par le Client, à défaut d’acceptation expresse, est inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

10.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

La validation des présentes CGU par le Client ou l’Utilisateur sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de sa part. Le Client ou l’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de « FR-LREL.COM » et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

11.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

11.2. Le Client s’engage à utiliser le Site internet et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

11.3. Le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site internet de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site internet ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site internet.

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site internet ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site internet.

- D’utiliser le Site internet à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site internet.

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Services à des tiers.

- De dénigrer le Site internet et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

11.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site internet et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

12.1. Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l’exécution des Services fournis par la Société sera réalisée avant la fin du délai légal de rétractation et renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation légal.

12.2. Le Client dispose néanmoins d’un délai de six (6) jours à compter de la validation de la Commande dans le cadre de la souscription d’un Abonnement avec Offre d’essai pour contacter la Société par e-mail pour demander l’annulation de toute souscription d’Abonnement mensuel ou effectuer l'annulation sur la page de désabonnement.

12.3. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du Client depuis la date de la Commande rendant impossible le remboursement du Client. Dans une telle situation, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement ou de contacter son établissement bancaire. La Société ne sera également pas tenue de rembourser le Client s’il est avéré qu’il est à l’origine d’une fraude bancaire, consistant notamment en une fausse déclaration de perte ou de vol de sa carte bancaire suite à l’achat d’un Service sur le Site internet. Dans une telle situation, le Client restera notamment tenu du paiement de l’ensemble des sommes dues à la Société.

12.4. Vous êtes en droit d’annuler votre achat de crédit monétaire non consommé, à condition de nous en informé sous 14 jours à compter de la date de la création de commande. Vous êtes tenu de notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier, courriel ou dans l'espace contact de notre site « FR-LREL.COM ». Cette notification devra contenir votre nom, adresse géographique, et lorsque disponible, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Nous vous rembourserons le coût d’achat de votre crédit monétaire dans les 14 jours.

13.1. Toute souscription d’un Abonnement mensuel par le Client est consentie à durée indéterminée et sans engagement de durée. Le Client pourra résilier à tout moment son Abonnement mensuel en notifiant sa volonté de résiliation à la Société par e-mail, chat ou téléphone ou en procédant lui-même à la résiliation depuis sur Espace client (rubrique « Mes Informations ») ou sur le Site internet.

13.2. Toute résiliation prendra effet à compter de la fin du mois de l’abonnement en cours qui reste dû. A compter de la date effective de résiliation, le Client a accès aux Services cités dans l'article 4.

14.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans la Commande, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la Commande, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages directs ou indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

14.2. La Société fera tous ses efforts pour assurer que le Site internet reste accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des indisponibilités liées à des contraintes inhérentes au fonctionnement de l’Internet, des opérations de maintenance, de toute défaillance ou bug, ou tout événement indépendant de sa volonté ou de force majeure au-delà du contrôle raisonnable de la Société.

14.3. Le Site internet peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

14.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

14.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

14.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Commande.

14.7. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard dans l'acheminement d'un courrier, en cas de perte ou d’endommagement d'un courrier, ni en cas de retour d'un courrier à l'expéditeur. Il est entendu que la Société n'est qu'un intermédiaire ayant pour vocation de collecter les informations du Client et de les transmettre à son Partenaire professionnel responsable de l'acheminement de tous les courriers.

15.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnell internet.

15.2. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site internet, sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique (e-mail), adresse postale.

15.3. Le Client est informé qu’un transfert de ses données à caractère personnel peut être réalisé à des prestataires de services, notamment d’hébergement établis en dehors de l’Union Européenne. La Société a souscrit avec ces prestataires des accords de transferts de données personnelles comportant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

15.4. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un e-mail à la Société à l’adresse contact@FR-LREL.COM en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de commande.

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